Le “forfait mobilités durables” versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 500 € par an et par salarié.
Parmi les frais professionnels des salariés, la sous-catégorie des frais de transport accueille, chez notre chère URSSAF, les trajets entre le domicile et le(s) lieux de travail avec la prise en charge des frais de transport personnels et notamment le tout nouveau Forfait Mobilités Durables. Ce dernier, versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié. Les employeurs ont ainsi la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du “forfait mobilités durables”, les frais de transport des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant leur vélo (classique ou électrique), le covoiturage (passager ou conducteur), les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée (service de location de vélo ou services d’autopartage de véhicules électriques, par exemple). Ce forfait est exonéré de CSG-CRDS et de cotisations sociales dans une limite, qui est portée depuis le 1er janvier 2021, de 400 à 500 € par an et par salarié. Il est également logiquement exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € (et non plus de 400 €) à compter de l’imposition des revenus versés en 2020.
• Attention, ce plafond inclut, le cas échéant, la prime de transport allouée par l’employeur (dans la limite de 200 € pour les frais de carburant). Et à compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables concernera aussi les déplacements domicile-travail effectués par les salariés au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, par exemple).
• À noter que le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo1 et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. L’exonération du forfait mobilités durables est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport en question.
Règles de cumul
L’exonération du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En cas d’application de la DFS, le forfait mobilités durables doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. En revanche, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, ou la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Dans ce cas, le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré que dans la limite de 500 € par an minorés du montant de la prise en charge par l’employeur soit de l’abonnement de transport en commun soit des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
• Exemples :
– Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré en totalité (soit 500 – 220 = 280) ;
– Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 270 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré qu’à hauteur de 230 € (soit 500 – 270 = 230) ;
– Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 530 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être exonéré (soit 500 – 530 = 0) ; les frais d’abonnement de transport en commun restant exonérés intégralement.
– Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250 €, des frais de carburant à hauteur de 240 € et des frais d’alimentation électrique pour 190 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré qu’à hauteur de 10 € (soit 400 – 200 – 190 = 10) ; les frais de carburant étant exonérés à hauteur de 200 € et les frais d’alimentation électrique restant exonérés intégralement. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de ces différents frais sera intégré dans l’assiette sociale pour la part excédant 400 €, soit 280 € (250 + 240 + 190 – 400 = 280).
Le cumul entre le forfait mobilités durables et le versement d’indemnités kilométriques n’est possible, que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Ce cumul ne peut concerner que le conducteur en covoiturage, seule personne éligible au forfait mobilités durables pouvant éventuellement remplir les conditions pour bénéficier d’indemnités kilométriques (pour bénéficier d’indemnités kilométriques le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail).
• Bon à savoir :
1 Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.
– Source : URSSAF et Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, paru au JO le 30/12/2020.
