Le Gouvernement vient de rendre rend public l’avis de la CNIL sur la future appli StopCovid !
À l’instar de ses partenaires européens, la France étudie la possibilité qu’une application mobile spécifique puisse constituer un des éléments importants du dispositif d’enquêtes sanitaires qui accompagnera le déconfinement et devra permettre de casser les chaines de transmission de l’épidémie de COVID-19. Comme s’y est engagé le Gouvernement (qui n’a pas le choix en la matière…), le projet d’application Stop Covid fait l’objet d’une démarche transparente et ouverte… Dans ce cadre, le Secrétariat d’état chargé du numérique, qui co-pilote le projet avec le Ministère des solidarités et de la santé, a saisi la CNIL le 20 avril 2020 dernier pour qu’un avis soit rendu en amont des débats parlementaires. La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) a été saisie sur trois questions relatives au respect par le projet d’application du cadre français de protection de la vie privée :
– la nature des données impliquées dans l’application et en particulier leur caractère personnel afin de mettre en place les mesures adaptées,
– la conformité d’un tel dispositif aux règles de protection des données personnelles
– et, le cas échéant, les garanties supplémentaires qu’il conviendrait de prévoir.
L’avis qui a fait l’objet d’une délibération le 24 avril 2020 est rendu public et la Commission estime que le dispositif projeté est soumis aux règles de protection des données à caractère personnel, tout en reconnaissant que les protections prises apportent un haut degré de garantie pour minimiser le risque de ré-identification. « Elle confirme par ailleurs que l’application peut s’inscrire dans le cadre législatif et réglementaire actuel en estimant que la mission d’intérêt public constitue la base légale la plus appropriée pour le développement par l’autorité publique de l’application StopCovid. » La Commission considère que les opérations d’accès à des informations stockées et l’inscription d’informations dans le terminal sont strictement nécessaires à la fourniture du service et qu’elles sont donc licites.
Le Gouvernement tiendra le plus grand compte des recommandations formulées par la CNIL dans la suite des travaux afin d’apporter le maximum de garanties nécessaires, en particulier les suivantes :
– l’application devrait être le plus largement disponible et le déploiement devrait prendre en compte la situation des personnes non équipées,
– l’information donnée par l’application devrait être associée à la possibilité pour ces personnes d’échanger avec un personnel qualifié,
– le caractère volontaire de l’utilisation de l’application devrait être explicitement prévu dans les textes juridiques régissant ce dispositif comme dans l’information du public et aucune conséquence négative de devra être attachée à l’absence de téléchargement ou d’utilisation de l’application.
Par ailleurs, le Gouvernement réalisera et publiera une analyse d’impact sur la protection des données et soumettra de nouveau le projet finalisé, le cas échéant accompagné des projets de dispositions réglementaires envisagées. Enfin, le code source de l’application, du serveur central et leur paramétrage sera ouvert.
