Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement français de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M € par semestre de retard…
Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État constate que le Gouvernement français n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France (Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines, et Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines – mais que fait donc la Maire de Paris ??). Pour l’y contraindre, le Conseil d’État prononce une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif. Le 12 juillet 2017, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement d’élaborer et de mettre en œuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener – dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus court possible – les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) en dessous des valeurs limites fixées par la directive européenne du 21 mai 2008 transposée dans le code de l’environnement. Plusieurs associations de défense de l’environnement ont demandé au Conseil d’État de constater que le Gouvernement n’avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires et de prononcer, en conséquence, une astreinte pour le contraindre à exécuter cette décision.
ZAS… va pas !
Réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), le Conseil d’État, constate d’abord que les valeurs limites de pollution restent dépassées dans 9 zones administratives de surveillance (ZAS) en 2019 dont la Vallée de l’Arve. Le nécessaire ayant été fait dans cette vallée, les huit citées plus haut demeurent problématiques et les “feuilles de route” élaborées par le Gouvernement pour ces autres zones ne comportent ni estimation de l’amélioration de la qualité de l’air attendue, ni précision sur les délais de réalisation de ces objectifs. Enfin, s’agissant de l’Ile-de-France, le Conseil d’État relève que si le plan élaboré en 2018 comporte un ensemble de mesures crédibles, la date de 2025 qu’il retient pour assurer le respect des valeurs limites est, eu égard aux justifications apportées par le Gouvernement, trop éloignée dans le temps pour pouvoir être regardée comme assurant une correcte exécution de la décision de 2017. Le Conseil d’État en déduit ainsi qu’ hormis pour la vallée de l’Arve, l’État n’a pas pris des mesures suffisantes dans les 8 zones encore en dépassement pour que sa décision de juillet 2017 puisse être regardée comme pleinement exécutée. En conséquence, la plus haute juridiction administrative décide d’infliger à l’État une astreinte de 10 M € par semestre (54 000 euros par jour)tant qu’il n’aura pas pris les mesures qui lui ont été ordonnées et pour assurer sur l’État une contrainte suffisante, le Conseil d’État décide de lui infliger une astreinte si celui-ci ne justifie pas avoir pris d’ici six mois les mesures demandées. Il précise enfin que ce montant, le plus élevé jamais retenu par une juridiction administrative française à l’encontre de l’État, pourra être révisé par la suite, y compris à la hausse, si la décision de 2017 n’a toujours pas été pleinement exécutée. À bon entendeur…
