La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime espagnol d’un montant de 120 millions d’euros mis à disposition par l’intermédiaire de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) afin d’encourager le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail durable. Cette mesure contribuera également à améliorer les performances environnementales du transport ferroviaire, conformément aux objectifs de la stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission et du pacte vert pour l’Europe.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes : « Le régime de 120 millions d’euros autorisé aujourd’hui contribuera à améliorer la compétitivité et l’écologisation du transport ferroviaire de marchandises en Espagne. Il soutiendra également le transfert de la route vers le rail, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, tout en limitant les éventuelles distorsions de concurrence. » Une mesure et des décisions que l’on aimerait également voir appliquées en France où l’on a privilégié en son temps, le transport routier de marchandises avec toutes les conséquences néfastes que cela engendre,dre…
Détails de la mesure espagnole…
La mesure notifiée par l’Espagne sera entièrement financée par la FRR à la suite de l’évaluation positive du plan espagnol pour la reprise et la résilience par la Commission et de son adoption par le Conseil. Ce régime, qui s’appliquera jusqu’au 30 juin 2026, vise à promouvoir le rail en tant que moyen de transport plus respectueux de l’environnement, ainsi qu’à contribuer à l’écologisation du transport ferroviaire. L’aide prendra la forme de subventions directes destinées à indemniser les entreprises de fret pour la différence de coût entre le transport routier et le transport ferroviaire, sur la base des volumes réels de fret transférés de la route vers le rail. Le montant de l’aide est également calculé sur la base des performances environnementales des entreprises ferroviaires, ce qui encourage l’amélioration des performances. Le régime est ouvert à toutes les compagnies de fret établies dans l’Union européenne et possédant toutes les licences nécessaires, telles que le certificat de sécurité unique. Le montant maximal de l’aide par bénéficiaire dépend du transfert modal réalisé. Pour inciter les entreprises de fret à passer au rail, les montants d’aide concrets par bénéficiaire dépendront de l’augmentation du trafic de fret ferroviaire au cours de l’année précédente.
Appréciation de la Commission !
La Commission a constaté que :
– le régime serait bénéfique pour l’environnement et la mobilité, du fait qu’il soutient le transport par rail, qui est moins polluant que le transport par route, tout en favorisant la décongestion des routes,
– la mesure est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, à savoir la coordination du transport ferroviaire et le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail,
– le montant maximal de l’aide respecte les plafonds fixés dans les lignes directrices ferroviaires et, dès lors, la mesure est proportionnée, c’est-à-dire limitée au minimum nécessaire,
– l’aide est limitée à la compensation de la différence de coûts entre le transport routier et le transport ferroviaire, et elle n’aura donc pas d’effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges dans l’UE. Il est juste dommage que l’on aille pas plus loin pour limiter au les norias de camions sur les routes et autoroutes !
Principes…
La Commission apprécie en priorité les mesures comportant des aides d’État qui relèvent des plans de relance nationaux présentés dans le cadre de la FRR et a fourni des orientations et un soutien aux États membres lors des phases préparatoires des plans nationaux afin de faciliter le déploiement rapide de la FRR.
Parallèlement, la Commission veille, dans sa décision, au respect des règles applicables en matière d’aides d’État, afin de préserver l’égalité des conditions de concurrence dans le marché unique et de garantir que les fonds de la FRR sont utilisés de manière à réduire autant que possible les distorsions de concurrence et à ne pas évincer l’investissement privé.
– Source : Commission Européenne .
