Nouvelle salve d’amendements adoptés dans l’élaboration de la Loi de Finances 2021…
• AMENDEMENT N°I-1793 : Le présent amendement a pour objet d’étendre le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose des systèmes de charge pour véhicule électrique aux résidences secondaires. Limiter le crédit d’impôt à l’acquisition et la pose d’un système de charge uniquement aux résidences principales apparait comme insuffisant. Si nous souhaitons être cohérents avec les ambitions fixées dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) ainsi qu’avec les mesures incitatives de ce projet de loi de Finances et répondre aux aspirations croissantes de nos concitoyens pour les questions écologiques, nous devons accroitre la pose de ce type d’installation. En gros je vais dans ma résidence secondaire en véhicule électrique et je peux recharger pour en revenir… Ce dispositif permettra également de soutenir les différents acteurs de la filière verte de l’industrie automobile. De plus, un maillage plus important de notre parc immobilier permettra aussi, aux sociétés installant ces systèmes de charge d’avoir un regain d’activité après cette année complexe.
– Pour rappel : La puissance des bornes de recharge doit être inférieure ou égale à 22 kW. Pour un usage individuel, un particulier disposant d’une place dans un parking ou un propriétaire privé peut obtenir une aide de 50 % du coût avec un plafond de 600 € et de 960 € pour les installations intégrant un pilotage énergétique.
– Et pour un usage partagé, c’est-à-dire lorsque la recharge est accessible à l’ensemble des habitants pour leur propre véhicule, le syndic de l’immeuble peut obtenir une aide de 50 % du coût avec un plafond de 1 300 € et de 1 660 € pour les installations intégrant un pilotage énergétique. L’installateur et le matériel électrique doivent être labellisés Advenir . La puissance des bornes de recharge doit être inférieure ou égale à 22 kW. Notons également qu’il existe des aides locales, les deux nationales et locales pouvant être cumulées.
• AMENDEMENT N°I-1221 : Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits.
Le présent amendement reprend un amendement adopté en commission l’année dernière. Il s’agit, dans le strict respect des dispositions de la directive “TVA” qui énumère limitativement les activités pouvant faire l’objet d’une TVA à taux réduit, d’appliquer le taux de 5,5 % aux réparations permettant de prolonger l’utilisation des vélos, des articles d’habillement et du linge de maison.
• AMENDEMENT N°I-1131 : Il vise à encourager le développement de véhicules fonctionnant à l’hydrogène en avançant à 2021, au lieu de 2022, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2021, l’exonération des véhicules hybrides hydrogène de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés.
• AMENDEMENT N°I-2961 : L’article 14 du projet de loi prévoit un lissage de la hausse du malus CO2 sur deux ans. Compte tenu des difficultés mentionnées ci-dessus, le présent amendement va plus loin en prévoyant un lissage sur trois ans :
– baisse du seuil d’entrée dans le malus de 5 gramme par an, en 2021, 2022 et 2023 ;
– hausse du plafond du malus de 10 000 € par an, en 2021, 2022 et 2023.
